Conditions générales de Convtoo.com

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1 - Préambule – Objet – Identification de la Société

Les présentes conditions générales d’utilisation (désignées ci-après par les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la société Super Web Lab SL. (ci-après désignée par la « Société ») propose ses Services sur le Site Internet qu'elle édite.

1.1 - La Société

Les Services décrits dans les présentes CGS sont fournis par la société Super Web Lab SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol, immatriculée au Registre du Commerce de Madrid sous le numéro B13982145, dont le siège social est situé Calle de Velázquez, 59, 28001 Madrid (Espagne) ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : ES B13982145.

1.2 - Contacter la Société

Le Client a la possibilité de prendre contact avec la Société :

2 - Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique majeure n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux Services par la création d’un Espace Client sur le Site internet ;

Espace Client : désigne l’espace personnel mis à disposition du Client par la Société sur le Site Internet, accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels qu’il lui sont fournis par la Société, contenant notamment les informations d’identification du Client. L’Espace Client est accessible sur le Site Internet à la rubrique « Mon Compte » ;

Jours et Heures ouvrés : du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés en France ;

Services : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU ;

Site Internet : désigne le service électronique interactif édité par la Société, accessible notamment à l'adresse https://convtoo.com ;

3 - Acceptation - Modification des CGU

La souscription aux Services proposés par la Société implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par le Client.

Les présentes CGU pouvant faire l'objet à tout moment de modifications, les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date de souscription ou d’utilisation par le Client des Services.

4 - Description des Services

5 - Modalités de souscription aux Services

5.1 - Création de l’Espace Client

5.1.1 - Le Client doit créer un Espace Client sur le Site Internet afin de pouvoir convertir un fichier. La création de l’Espace Client implique l’acceptation des CGU et le complet règlement du prix des Services.

Pour créer un Espace Client, le Client doit renseigner auprès de la Société les informations qui lui sont demandées et qui sont nécessaires à son identification.

Parmi les informations personnelles, le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle qui puisse être utilisée comme identifiant de son Espace Client et est en état de fonctionnement, à charge pour le Client d’effectuer, le cas échéant, toute modification en temps utile de ladite adresse de courrier électronique.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées dans son Espace Client et s’engage à les tenir à jour régulièrement et dans les meilleurs délais.

En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et/ou la mise à jour des informations le concernant.

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la Société se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son Espace Client.

5.1.2 - L’Espace Client sera définitivement créé, sous réserve du complet encaissement du prix des Services, lorsque le Client aura reçu de la Société, par courrier électronique, ses codes d’accès (identifiant et mot de passe).

Ces éléments sont strictement personnels : le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers.

Le Client est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de ses identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Espace Client du Client avec les identifiant et mot de passe du Client est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des identifiant et mot de passe du Client, il appartient au Client d’en informer dans les plus brefs délais la Société et, le cas échéant, à la demande de la Société, de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

6 - Durée – Reconduction - Résiliation

6.2 - En présence d’une période d’essai, les Services sont souscrits pour une durée déterminée telle qu’indiquée dans ladite période d’essai, puis, à défaut de résiliation dans les délais requis au regard de ladite période d’essai, pour la durée telle qu’indiquée à l’article 6.1. En cas de reconduction de la période d’essai en abonnement mensuel, les frais liés à la période d’essai seront gracieusement remboursés au client.

6.1 - Le Client souscrit aux Services pour une durée déterminée de trente (30) jours francs à compter de la confirmation par la Société de la création de son Espace Client qui se renouvèlera par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client à tout moment au plus tard quarante-huit (48) heures avant chaque échéance de renouvellement dans les conditions de l’article 6.3.

6.3 - Pour résilier les Services, le Client doit se connecter à son Espace Client et sélectionner la rubrique « se désabonner »

7 - Prix - Modalités de paiement

Les prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, pour un accès forfaitaire aux Services et pour la durée indiquée à l’article 6.

Les prix peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par la Société : les prix applicables sont ceux en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date de la création de l’Espace Client, puis d’accès aux Services.

Le règlement des Services s’effectue par carte bancaire exclusivement.

8 - Rétractation et remboursement

8.1 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît, le cas échéant, qu’il souhaite que les Services commencent à être exécutés avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en tout état de cause d’un délai de quatorze (14) jours après la souscription des Services pour se rétracter, et ce sans motif.

Si le Client souhaite l’exercer, il utilisera prioritairement le Formulaire de rétractation de la Société.

La Société lui remboursera la somme versée par le Client au prorata (i) d’une part, du temps écoulé entre le début de l’exécution des Services et l’expression de sa volonté de se rétracter .

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour souscrire aux Services.

8.2 - Droit de remboursement

Au delà d’un délai de quatorze (14) jours après la souscription des Services, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Sur le Site Internet

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet.

L'accès du Client au Site Internet ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, qui restent la propriété exclusive de la Société.

Le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite préalable de la Société.